Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L257 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. Pour l’application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
Livre des procédures fiscales, article L257 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l257-b-du-livre-des-procedures-fiscales/