Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L257 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l’autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 18/0215110 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFiscalité → Responsabilité fiscale : La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance déclarant le gérant personnellement responsable du paiement des impositions dues par la société. La…Cite : Article L. 257 A
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 24MA00831, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 24MA00831, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité : Le contribuable doit justifier tant du montant des amortissements que de leur inscription…Cite : Article L. 257 A
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Livre des procédures fiscales, article L257 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l257-a-du-livre-des-procedures-fiscales/