Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 24MA00831, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité
Textes cités
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 256 du livre des procédures fiscales, Article L. 257 A du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI ayant pour activité l’acquisition et la location de biens immobiliers a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2014 et 2015. L’administration a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage, assorties de pénalités pour manquement délibéré. La société a contesté ces rectifications devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Elle relève appel en contestant notamment la régularité de la procédure d’imposition, la prescription du droit de reprise, le bien-fondé des rectifications relatives aux dettes comptabilisées au passif et aux dotations aux amortissements, ainsi que l’application des pénalités.
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