Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L267Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 267
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 267
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00071 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait l’échelonnement de ses dettes et demandait l’exclusion d’un…Cite : Article L. 267
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0229416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/02294 → Surendettement → Surendettement : Des débiteurs ont contesté la recevabilité de leur dossier de surendettement. Le créancier invoquait…Cite : Article L. 267
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0751515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 23/07515 → Fiscalité → Responsabilité solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société Conform Métal et la certification de l’irrécouvrabilité…Cite : Article L. 267
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0016214 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00162 → Surendettement → mauvaise foi : Le conseil départemental contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement en invoquant…Cite : Article L. 267
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0631312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/06313 → Fiscalité → Responsabilité fiscale : Une société a accumulé une dette fiscale de 203 909,28 euros, en raison notamment de l’absence…Cite : Article L. 267
Tribunal judiciaire du Mans, 9 octobre 2026, N° RG 26/001889 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 9 octobre 2026, N° RG 26/00188 → Fiscalité → Sursis à statuer : Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a déclaré plusieurs créances au passif de…Cite : Article L. 267
Livre des procédures fiscales, article L267 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l267-du-livre-des-procedures-fiscales/