Article R*96 G-2 du Livre des procédures fiscales

La demande d’autorisation de communication des données de connexion précise :
1° Le service demandeur ;
2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;
3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ;
4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ;
5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d’une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.