Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/971676/

Article R*109-1 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*109-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les déclarations mentionnées à l’article sont conservées pendant trois ans, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Livre des procédures fiscales, article R*109-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r109-1-du-livre-des-procedures-fiscales/