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Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R108-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l’article L. 108 dans les conditions prévues à cet article.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article R108-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r108-1-du-livre-des-procedures-fiscales/