Article R111-4 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les listes sont conservées par l’administration des impôts jusqu’à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.

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Livre des procédures fiscales, article R111-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-4-du-livre-des-procedures-fiscales/