Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu’il relève, en matière d’impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
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Livre des procédures fiscales, article R111-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-3-du-livre-des-procedures-fiscales/