Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les listes sont conservées par l’administration des impôts jusqu’à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R111-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-4-du-livre-des-procedures-fiscales/