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Article R*114 A-4 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*114 A-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’administration qui fournit les renseignements l’y autorise, l’administration française peut communiquer ces renseignements à l’administration d’un autre Etat membre de la communauté européenne.

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Livre des procédures fiscales, article R*114 A-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r114-a-4-du-livre-des-procedures-fiscales/