Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*114 A-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration française utilise les renseignements reçus de l’administration d’un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants.
Toutefois, sur demande de l’administration de l’autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Toutefois, sur demande de l’administration de l’autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
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Livre des procédures fiscales, article R*114 A-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r114-a-3-du-livre-des-procedures-fiscales/