Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*194-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement.
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0690810 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/06908 → Fiscalité → propriété successorale : Les contribuables contestant l’imposition doivent établir les faits fondant leur demande. Les…Cite : Article R194-1
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2026, N° de RG 25/003728 avr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionFiscalité → Créance d’impôt : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire sur l’admission des créances du Pôle de recouvrement spécialisé. Les conclusions de l’appelante, conformes à…Cite : Article R194-1
Livre des procédures fiscales, article R*194-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r194-1-du-livre-des-procedures-fiscales/