Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*197-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte. Toutefois, il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d’agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d’acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l’article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter en application de cet article.
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0234627 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFiscalité → Impôt sur la fortune : L’effet dévolutif de l’appel ne peut être entravé par une erreur matérielle manifeste dans la déclaration d’appel, notamment lorsqu’une année fiscale est mentionnée…Cite : Article R. 197-4
CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon10 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreLiquidation judiciaire → Représentation légale : La représentation d’une société en liquidation judiciaire doit être effectuée par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal compétent. En l’absence…Cite : Article R. 197-4
Livre des procédures fiscales, article R*197-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r197-4-du-livre-des-procedures-fiscales/