Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*198-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l’article R. * 190-1. La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Les décisions de l’administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 198-10
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/1951724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/19517 → Fiscalité → Prescription : Un investisseur ayant souscrit une opération de défiscalisation outre-mer a vu l’administration remettre en…Cite : Article R. 198-10
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1352017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/13520 → Fiscalité → défaut de saisine : La cour prononce une décharge limitée concernant l’évaluation des titres de Mayday Inns, la commission…Cite : Article R. 198-10
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon12 juin 2026CAA de MARSEILLE, 5ème chambreCAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification de la décision administrative : La notification de la décision rejetant une réclamation…Cite : Article R. 198-10
Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 504693, Inédit au recueil Lebon17 avr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 3ème chambre, 17/04/2026, 504693, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’habitation : Le redevable de la taxe d’habitation est celui qui a la jouissance effective du local au…Cite : Article R. 198-10
CAA de LYON, 2ème chambre, 12/03/2026, 24LY02305, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 12/03/2026, 24LY02305, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Abus de droit fiscal : Lorsqu’une soulte versée lors d’un apport de titres n’a d’autre finalité que de…Cite : Article R. 198-10
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA01641, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA01641, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rejet de la comptabilité : Lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités et que l’imposition a été…Cite : Article R. 198-10
Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2025, 500477, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 3ème chambreUrbanisme → Recours contre rejet : Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit respecter les délais et procédures prévus. Selon l’article L. 331-31, les réclamations concernant…Cite : Article R. 198-10
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02125, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCotisations sociales → Annulation de la réduction : La cour a annulé la décision du tribunal administratif de la Guadeloupe, jugeant erronée la réduction des bases d’imposition aux contributions…Cite : Article R. 198-10
Livre des procédures fiscales, article R*198-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r198-10-du-livre-des-procedures-fiscales/