Article R*198-9 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*198-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l’avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu’un vice de forme rend définitivement irrecevables.

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Livre des procédures fiscales, article R*198-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r198-9-du-livre-des-procedures-fiscales/

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