Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*198-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*198-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r198-5-du-livre-des-procedures-fiscales/