Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*198-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l’artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l’imposition.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article R*198-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r198-4-du-livre-des-procedures-fiscales/