Article R*200-2 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*200-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l’article R. 197-4 sont applicables.
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration.
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l’article R. 197-3 peuvent, lorsqu’ils ont motivé le rejet d’une réclamation par l’administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l’administration a omis d’en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.

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CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01979, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01979, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → logements vacants : Une société civile immobilière contestait la taxe sur les logements…Cite : Article R. 200-2
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00320, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00320, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → cotisation foncière : L’administration a réévalué la cotisation foncière des entreprises due par une société…Cite : Article R. 200-2
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01498, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25LY01498, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours hiérarchique : Une société de commerce de gros contestait divers rappels de TVA…Cite : Article R. 200-2
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article R. 200-2
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 200-2
Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21/05/2026, 24DA00766, Inédit au recueil ...21 mai 2026Cour administrative d’appel de DouaiCour administrative d’appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21/05/2026, 24DA00766, Inédit au recueil ... → Fiscalité → Recevabilité de la demande : Un contribuable ne peut demander la…Cite : Article R. 200-2
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00736, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de DOUAI, 4ème chambreCAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00736, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des dépenses : Les dépenses de travaux ne sont déductibles des revenus fonciers que si elles…Cite : Article R. 200-2
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00737, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de DOUAI, 4ème chambreCAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00737, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des dépenses : Les dépenses de travaux ne sont déductibles des revenus fonciers que si elles…Cite : Article R. 200-2
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00738, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de DOUAI, 4ème chambreCAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00738, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des dépenses : Les dépenses de travaux ne sont déductibles des revenus fonciers que si elles…Cite : Article R. 200-2
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00739, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de DOUAI, 4ème chambreCAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00739, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des dépenses : Les dépenses de travaux ne sont déductibles des revenus fonciers que si elles…Cite : Article R. 200-2
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA04178, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARIS, 7ème chambreCite : Article R. 200-2
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/03/2026, 24TL00759, Inédit au recueil Lebon19 mars 2026CAA de TOULOUSECite : Article R. 200-2
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 50374423 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article R. 200-2

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