Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il est nécessaire, au cours de l’expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l’agent de l’administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.
Livre des procédures fiscales, article R*200-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-12-du-livre-des-procedures-fiscales/