Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l’expert d’informer le maire du jour et de l’heure de l’expertise et d’inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.
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Livre des procédures fiscales, article R*200-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-11-du-livre-des-procedures-fiscales/