Article R*208-1 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*208-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 sont dus lorsqu’un dégrèvement est prononçé à la suite d’une demande présentée verbalement lors d’une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l’impôt objet du règlement.
Ils sont payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.

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Article L. 208

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CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt innovation : La cour admet le caractère innovant de plusieurs prototypes…Cite : Article R. 208-1
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société a été sanctionnée pour ne pas…Cite : Article R. 208-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA00690, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA00690, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Passif injustifié : L’administration fiscale avait réintégré dans le résultat imposable une dette de 400…Cite : Article R. 208-1
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 51081722 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510817 → Fiscalité → Renonciation tacite à la prescription : Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative après expiration du délai de…Cite : Article R. 208-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 12/03/2026, 24LY02305, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 12/03/2026, 24LY02305, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Abus de droit fiscal : Lorsqu’une soulte versée lors d’un apport de titres n’a d’autre finalité que de…Cite : Article R. 208-1
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA04944, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreCrédit d’impôt → Crédit d’impôt : La Cour a jugé que la réclamation préalable, bien que déposée pour l’année 2018, était recevable pour solliciter un crédit d’impôt complémentaire au titre de l’année…Cite : Article R. 208-1
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA0046718 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambreImposition des sociétés → Réduction de la base d’imposition : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la qualification des avantages liés à l’attribution gratuite…Cite : Article R. 208-1

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