Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*208-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les intérêts moratoires courent jusqu’au jour du remboursement.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d’autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n’est dû d’intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu’à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d’autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n’est dû d’intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu’à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article R*208-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r208-2-du-livre-des-procedures-fiscales/