Article R*208-6 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*208-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contestations relatives à l’application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

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Livre des procédures fiscales, article R*208-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r208-6-du-livre-des-procedures-fiscales/

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