Article R*247-15 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*247-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l’autorité qui l’a saisi et du contribuable.

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Livre des procédures fiscales, article R*247-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-15-du-livre-des-procedures-fiscales/