Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*247-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis du comité doit être adressé par le président à l’autorité qui l’a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l’indication qu’elle a été prise après avis du comité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*247-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-16-du-livre-des-procedures-fiscales/