Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*247-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l’autorité qui l’a saisi et du contribuable.
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Livre des procédures fiscales, article R*247-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-15-du-livre-des-procedures-fiscales/