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Article R*260 A-1 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*260 A-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu’après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

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Livre des procédures fiscales, article R*260 A-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r260-a-1-du-livre-des-procedures-fiscales/