Article 17-5 du Code civil

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Article 17-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le présent titre, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française.

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Code civil, article 17-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-5-du-code-civil/