Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 17-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
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Code civil, article 17-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-6-du-code-civil/