Article 17-7 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 17-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

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Code civil, article 17-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-7-du-code-civil/