Article 19-4 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 19-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu de l’article , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l’un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 3

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 19-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-19-4-du-code-civil/