Article 19-3 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 19-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016168 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01616 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/036138 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03613 → Immigration / Asile → filiation : Des représentants légaux sollicitaient la reconnaissance de la nationalité française d’une enfant née…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/028037 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/02803 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal a considéré comme matérielle la discordance entre deux copies de l’acte de…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116932 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11693 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait le double droit du sol et produisait uniquement des photocopies…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116942 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11694 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait le double droit du sol en produisant des photocopies d’actes d’état…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/112842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11284 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’enfant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Son acte de…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0083224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/00832 → Immigration / Asile → Adoption plénière : Deux enfants nés en France de parents eux-mêmes nés en France ont ensuite fait…Cite : Article 19-3
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/110225 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleNationalité française → Langue B1 : La déclaration de nationalité française nécessite que l’étranger marié à un conjoint français justifie d’une communauté de vie et d’une connaissance suffisante de…Cite : Article 19-3
CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA00957, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Interdiction de retour : La décision du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pour cinq ans a été annulée par la juridiction administrative…Cite : Article 19-3
Cour d'appel de Paris, 3 février 2026, RG n° 24/181193 févr. 2026Cour d’appel de ParisÉtat civil → Nationalité française par filiation : La formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile doit être rigoureusement respectée pour garantir la régularité de la procédure. En…Cite : Article 19-3
Cour d'appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/181193 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 19-3

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