Nationalité française : conditions de déclaration et preuve de la langue B1 – Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/11022

Quelle est la règle de droit applicable pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration selon l’article 21-2 du code civil ?

L’article 21-2 du code civil dispose que « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Quelles sont les conditions de preuve de la connaissance de la langue française selon l’article 14 du décret n°93-1362 ?

L’article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité dispose que « Pour l’application de l’article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. À défaut d’un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international. »

Quelle est la recevabilité de la demande de nationalité française en l’absence de production de l’acte de naissance original ?

Bien que l’acte de naissance de la demandeuse ne soit pas produit en original, le caractère probant de son état-civil n’est pas discuté. La preuve de son mariage avec le conjoint français est rapportée par la production de la copie de l’acte de mariage, ce qui permet de considérer la demande comme recevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger que la demande de nationalité française était fondée ?

La juridiction a retenu que la demandeuse satisfait aux conditions de l’article 21-2 du code civil, en produisant des éléments tels que les actes de naissance de ses enfants, des preuves d’acquisition de biens immobiliers, des factures et des avis d’imposition établis aux deux noms, ainsi qu’une attestation signée par elle et son époux confirmant la continuité de la communauté de vie. De plus, elle a produit un diplôme attestant qu’elle avait atteint le niveau B1 requis en langue française au moment de sa déclaration.

Quelle est la portée de l’article 1041 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire des décisions en matière de nationalité ?

L’article 1041 du code de procédure civile prohibe l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de nationalité. En conséquence, la demande de la demandeuse tendant à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement a été déboutée.