TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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1/2/1 nationalité A

N° RG 24/02803 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EIN

N° PARQUET : 24- 412

N° MINUTE :

Assignation du :
22 février 2024

M. M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (ALGERIE)

élisant domicile chez Me Abderrazak BOUDJELTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Abderrazak BOUDJELTI,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/02803

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 8 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 22 février 2024 par Mme [K] [H] [T] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [K] [H] [T] notifiées par la voie électronique le 1er août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [K] [H] [T], se disant née le 12 juillet 1985 à [Localité 4] (France), revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité, pour être issue de Mme [F] [T], née le 21 août 1954 à [Localité 5] dans les anciens départements français d’Algérie.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 24 janvier 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°2 du ministère public).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions des dispositions de l’article 19-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, selon lequel « est français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Il est précisé qu’aux termes de l’article 23 de la loi du 9 janvier 1973, modifié par la loi du 16 mars 1998, ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962.

Il appartient dès lors à Mme [K] [H] [T], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, sa naissance en France et, d’autre part, la naissance d’un de ses deux parents sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962, et, enfin, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier l’état civil de sa mère revendiquée, la demanderesse verse aux débats une copie, délivrée le 11 février 2024, de l’acte de naissance de Mme [F] [T], qui indique qu’elle est née le 21 août 1954 à [Localité 5] (Algérie), de [V] et de [N] [X] [V], l’acte ayant été dressé le 22 août 1954 (pièce n°2 de la demanderesse).

Le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance produit. Il fait valoir que l’acte n’a pas été établi conformément à l’article 62 de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie en ce qu’il ne mentionne pas la qualité du déclarant.

Il fait également valoir que dans la copie de l’acte, délivrée le 17 septembre 2023 et produite lors de la demande de certificat de nationalité française, il est indiqué que l’acte a été dressé le 22 août 1950, soit antérieurement à la naissance de Mme [F] [T], et non le 22 août 1954 comme l’indique la copie de l’acte produite dans les présents débats (pièce n°3 du ministère public).

Or, ainsi que le relève le ministère public, la copie produite lors de la demande de certificat de nationalité française indique une date d’établissement de l’acte antérieure à la date de la naissance. Il en résulte, à l’évidence, ainsi que le soutient le demandeur, une erreur de plume de l’officier d’état civil ayant délivré la copie de l’acte, la date de la déclaration étant manifestement le 22 août 1954 telle que mentionnée dans la copie produite à la présente procédure.

Par ailleurs, au regard de la date de l’établissement de l’acte, les dispositions de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 invoquée par le ministère public ne sont pas applicables, l’acte étant régis par les dispositions de l’article 34 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1922, selon lequel « Les actes d’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommées. »

L’article 57 du même code, dans sa version applicable à la date de l’établissement de l’acte, dispose que « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. »

Il ne peut qu’être constaté que ces textes ne prévoient pas que la qualité du déclarant figure sur l’acte.

Partant, l’acte de naissance de Mme [F] [T], qui n’est pas autrement critiqué par le ministère public, apparaît comme étant probant au sens de l’article 47 du code civil.

Le ministère public n’élève aucune autre contestation.

Il ressort de l’acte de naissance de Mme [K] [H] [T] qu’elle est née le 12 juillet 1985 à [Localité 1] (19 ), de Mme [F] [T], qui l’a reconnue le 19 juillet 1985 (pièce n°1 de la demanderesse).

Née en France d’une mère née dans un ancien département français d’Algérie, Mme [K] [H] [T] est de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 19-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, précité.

Il sera donc jugé que Mme [K] [H] [T] est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [K] [H] [T], celle-ci conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [K] [H] [T], née le 12 juillet 1985 à [Localité 1] (19), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [K] [H] [T].

Fait et jugé à Paris le 07 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi