Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 19-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu de l’article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l’un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.
Cette faculté se perd si l’un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 3
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 19-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-19-4-du-code-civil/