Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0398613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/03986 → Immigration / Asile → Nationalité par mariage : Le ministère public sollicitait l’annulation pour fraude de l’enregistrement d’une…Cite : Article 21-2
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183612 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01836 → Immigration / Asile → Nationalité française : La déclarante établit son état civil et la nationalité française de son conjoint, mais les…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03522 → Immigration / Asile → mariage : Un étranger marié à une Française demandait l’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Bien que…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04897 → Immigration / Asile → mariage : L’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par un ressortissant algérien marié à une…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, RG n° 24/055228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, RG n° 24/05522 → Immigration / Asile → état civil : Un demandeur pakistanais marié à une Française sollicitait l’annulation du refus d’enregistrement…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/052638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/05263 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse invoque une résidence en France depuis 2016 et une communauté de vie…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11655 → Immigration / Asile → État civil : Le demandeur sollicitait l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/114222 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11422 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une ressortissante gabonaise sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/1275724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/12757 → Immigration / Asile → État civil : La juridiction rejette la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par…Cite : Article 21-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1415224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/14152 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le ministère public demandait l’annulation de l’enregistrement de la déclaration…Cite : Article 21-2
Code civil, article 21-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-2-du-code-civil/