Article 21-3 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 21-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l’intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 21-4
Article 26-3

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Code civil, article 21-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-3-du-code-civil/