Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 21-17
Code civil, article 21-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-17-du-code-civil/