Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 22-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0574520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/05745 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait une filiation paternelle française pour établir sa nationalité. Les actes…Cite : Article 22-1
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01838 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le père n’étant devenu français qu’après la naissance de l’enfant, celui-ci ne peut bénéficier…Cite : Article 22-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 25/055918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 25/05591 → Immigration / Asile → nationalité française : Un demandeur né au Sénégal contestait le refus de délivrance d’un certificat de…Cite : Article 22-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 22-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13087 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal déclare irrecevable la demande de délivrance d’un certificat de…Cite : Article 22-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13088 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal rejette la demande de reconnaissance de nationalité française par…Cite : Article 22-1
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0171522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/01715 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande tendant à faire déclarer une enfant française par effet collectif de la déclaration…Cite : Article 22-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1133310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/11333 → Immigration / Asile → communauté de vie : La demanderesse produisait des documents établissant sa communauté de vie affective et…Cite : Article 22-1
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/1582131 mars 2026Cour d’appel de ParisFamille → Filiation maternelle : La régularité de la procédure d’appel est confirmée par l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile. En matière de…Cite : Article 22-1
Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/1768127 janv. 2026Cour d’appel de ParisNationalité française → Conditions de preuve : La procédure de revendication de nationalité française impose à celui qui revendique de prouver sa qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un…Cite : Article 22-1
Code civil, article 22-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-22-1-du-code-civil/