Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 22-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article 22-1 et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0574520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/05745 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait une filiation paternelle française pour établir sa nationalité. Les actes…Cite : Article 22-3
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Code civil, article 22-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-22-3-du-code-civil/