Article 22-2 du Code civil

← Article précédentArticle 22-1 Article suivant →Article 22-3

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 22-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à l’enfant marié.

Renvois

Cité par 2

Article 24-3
Article 32-5

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 22-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-22-2-du-code-civil/