Article 26-1 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 26-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l’étranger, à l’exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l’article 21-13-1 à raison de la qualité d’ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l’article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

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Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/009593 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/00959 → Immigration / Asile → bigamie : Un ressortissant sénégalais a obtenu la nationalité française par déclaration après son mariage avec une…Cite : Article 26-1
Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 22/0255819 févr. 2026Cour d’appel de DouaiNationalité française → Conditions d’enregistrement : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, sauf en ce qui concerne l’enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité…Cite : Article 26-1
Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/0454012 janv. 2026Cour d’appel de RennesNationalité française → État civil : La cour d’appel rappelle que, selon l’article 562 du code de procédure civile, elle n’est saisie que des chefs du dispositif de jugement expressément critiqués…Cite : Article 26-1

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