Article 27 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Décisions qui citent cet article 5

CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01968, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01968, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → faits de violence : La cour confirme l’ajournement de trois ans de la demande de naturalisation…Cite : Article 27
CAA de NANTES, 6ème chambre, 24/02/2026, 25NT00447, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreNaturalisation → Contester un ajournement : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être fondée sur des motifs liés à la régularité du séjour. En…Cite : Article 27
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02177, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreNaturalisation → Contester un ajournement : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être fondée sur des éléments relatifs au comportement du postulant…Cite : Article 27
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 27
CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT03637, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreNaturalisation → Séjour irrégulier : La décision d’ajournement d’une demande de naturalisation doit être motivée conformément à l’article 27 du code civil. Dans le cas d’espèce, la décision contestée…Cite : Article 27

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