Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2026, RG n° 25/0630020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 20 octobre 2026, RG n° 25/06300 → Procédure → Caducité : La déclaration d’appel du ministère public a été déclarée caduque, la signification étant intervenue après l’expiration…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0574520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/05745 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait une filiation paternelle française pour établir sa nationalité. Les actes…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0014820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/00148 → Immigration / Asile → Nationalité française : La déclaration de nationalité fondée sur un recueil et une éducation en France a été refusée en…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0772720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07727 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’appel a été jugé recevable malgré l’absence du terme « infirmation » dans les premières…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0781720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07817 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation a été rejetée. L’acte de mariage transcrit ne…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/2069420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/20694 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse sollicitait un certificat de nationalité française par filiation maternelle…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0501820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05018 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une personne née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0445520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/04455 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Les certificats…Cite : Article 28
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0228515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/02285 → Immigration / Asile → Nationalité française : La représentante légale d’une enfant née en Algérie a contesté le refus d’enregistrement d’une…Cite : Article 28
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0398613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/03986 → Immigration / Asile → Nationalité par mariage : Le ministère public sollicitait l’annulation pour fraude de l’enregistrement d’une…Cite : Article 28