Article 29-1 du Code civil

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Article 29-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 16 octobre 2026, RG n° 26/0008916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 16 octobre 2026, RG n° 26/00089 → Immigration / Asile → Nationalité française : Né en France de parents étrangers, le demandeur sollicitait un certificat de…Cite : Article 29-1

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