Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française. Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183612 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01836 → Immigration / Asile → Nationalité française : La déclarante établit son état civil et la nationalité française de son conjoint, mais les…Cite : Article 32
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/024358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02435 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une…Cite : Articles 32 à 32-5
Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.2937 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.293 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un enfant né au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, son…Cite : Article 32
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/112842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11284 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’enfant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Son acte de…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/106072 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/10607 → Immigration / Asile → Nationalité française : La représentante légale produisait deux copies divergentes de l’acte de naissance de…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/115882 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11588 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle et produisait…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/035461er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/03546 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/086511er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/08651 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né à Madagascar revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les…Cite : Article 32
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/122221er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/12222 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur, né à Madagascar, établissait sa filiation maternelle et la nationalité…Cite : Articles 32 à 32-5