Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 98-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n’aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d’acte de naissance et d’acte de mariage.
Code civil, article 98-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-98-2-du-code-civil/