Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 98-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l’officier de l’état civil ;
– les mentions portées en marge de l’acte dont ils tiennent lieu ;
– l’indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d’acte par le droit en vigueur.
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l’officier de l’état civil ;
– les mentions portées en marge de l’acte dont ils tiennent lieu ;
– l’indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d’acte par le droit en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 98-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-98-3-du-code-civil/