Article 116 du Code civil

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Article 116Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l’amiable.
En cas d’opposition d’intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l’article .
Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles à .
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Renvois

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Code civil, article 116 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-116-du-code-civil/